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17 Fév

Paiement de la 1ère moitié de la patente

La date limite pour le paiement de la première moitié de la patente de transport est fixée au 1er mars 2020, indique le directeur général des impôts dans un communiqué.

« Passé ce délai, les transporteurs, les exploitants de corbillards ou fourgons mortuaires ainsi que les marchands forains s'exposent aux sanctions prévues par la loi, notamment la saisie et la mise en fourrière de leurs véhicules d'exploitation sans préjudice de l'application de pénalités », précise le document.

C’est pourquoi, le directeur général les invite à se rendre dans leur centre des Impôts de rattachement, pour s'acquitter de cette première tranche.

Source: fratmat.info

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